TLPE ou TPE ? Pourquoi la taxe sur la publicité extérieure a changé de nom

EN BREF

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'appelle désormais taxe sur la publicité extérieure (TPE). Le « L » de « locale » disparaît parce que la taxe a quitté le code général des collectivités territoriales pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux articles L. 454-39 et suivants. C'est un changement de codification, pas une réforme : assiette, tarifs, redevables et caractère facultatif restent identiques.

Depuis quand ?

1er janvier 2024. L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 transfère les dispositions fiscales de la taxe vers le CIBS, aux articles L. 454-39 à L. 454-77. Les anciens articles L. 2333-7 à L. 2333-12 du CGCT sont abrogés à cette date.

1er janvier 2025. Les articles réglementaires A. 454-10 et suivants entrent en vigueur. C'est la date retenue par service-public.gouv.fr pour dater le changement d'appellation.

Les deux dénominations cohabitent encore dans de nombreux documents officiels, y compris sur les sites de préfectures. Ce flottement n'a aucune conséquence sur la validité des actes.

Pourquoi ce changement ?

Le renommage découle du chantier de recodification de la fiscalité indirecte engagé en 2019, qui a donné naissance au CIBS le 1er janvier 2022. La logique de ce code est de nommer chaque imposition par son objet et non par son affectataire. Une taxe qui porte sur la publicité extérieure s'appelle donc taxe sur la publicité extérieure, que son produit revienne à une commune ou à un EPCI. Le mot « locale », qui désignait le bénéficiaire, n'avait plus sa place.

Ce qui change vraiment

Sur le fond, rien ne bouge : caractère facultatif, redevables, assiette, exonérations et indexation annuelle des tarifs sur l'inflation restent inchangés. Trois points appellent en revanche une vigilance immédiate.

• Les visas des délibérations. Ils doivent désormais citer les articles du CIBS et ceux du CGCT restés en vigueur. Une délibération qui ne viserait que le CGCT s'expose à une fragilité juridique.
• La répartition entre deux codes. Le fiscal est au CIBS ; le non fiscal reste au CGCT, notamment la procédure d'institution (L. 2333-6), les déclarations inexactes (L. 2333-14) et les sanctions (L. 2333-15).
• Les courriers aux redevables. Mises en demeure, propositions de rectification et de taxation d'office doivent renvoyer aux bons articles.

Un mot sur le sigle : « TPE » désigne aussi les très petites entreprises. Dans vos supports destinés aux redevables, écrivez au moins une fois la formule complète.

Questions fréquentes

La TLPE et la TPE sont-elles deux taxes différentes ?

Non. C'est la même imposition, créée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Seuls sa dénomination et son emplacement dans les codes ont changé.

Faut-il reprendre une délibération à cause du changement de nom ?

Le renommage seul ne l'impose pas. En revanche, toute nouvelle délibération doit viser les articles du CIBS et du CGCT en vigueur, et la DGCL recommande de délibérer chaque année sur les tarifs pour sécuriser leur opposabilité.

Une délibération antérieure à 2024 qui vise le CGCT est-elle caduque ?

Elle n'est pas automatiquement privée d'effet, mais elle repose sur des articles abrogés pour leur partie fiscale. C'est un point à examiner au cas par cas, et un motif fréquent de mise à jour lors d'un audit.

Les tarifs ont-ils augmenté du fait du changement de code ?

Non. Les variations annuelles résultent uniquement de l'indexation sur l'inflation prévue à l'article L. 454-58 du CIBS.

Ce que GO PUB Conseil en retient

Un changement de nom paraît anodin. Dans les faits, il déplace le socle juridique de la taxe d'un code à l'autre tout en en laissant une partie sur place. Les collectivités qui gèrent leur TPE en interne jonglent désormais entre deux codes, avec des visas à mettre à jour dans chaque acte et chaque courrier. C'est précisément là que se logent les contestations.

Depuis nos débuts, nous avons accompagné près de 750 collectivités sur la mise à jour de leurs délibérations, le recensement des supports taxables et le suivi des déclarations. Vous vous demandez si vos actes sont à jour ? Parlons-en.

Sources officielles

Légifrance, CIBS art. L. 454-39 et suivants · Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 · service-public.gouv.fr, fiche F22591, vérifiée le 18 mars 2026 · collectivites-locales.gouv.fr, page TLPE et guide pratique · Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés.