Publicité numérique et mobilier urbain : la CAA de Douai tranche en faveur des collectivités

Le 22 janvier 2026, la Cour Administrative d'Appel de Douai a rendu une décision concernant le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Lille Métropole, attaqué par le Syndicat National de la Publicité Numérique (SNPN).

Au-delà de la question du zonage, les juges se sont prononcés sur un point crucial : la discrimination illégale entre dispositifs de publicité numérique et autres supports publicitaires, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

La CAA affirme un principe clair : « Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. »

De ce principe découlent trois constats essentiels :

1. Le mobilier urbain se distingue fondamentalement des autres dispositifs : sa vocation publicitaire est accessoire, son objet principal étant de répondre aux besoins des administrés.
2. La publicité numérique ne se situe pas dans la même situation que les autres dispositifs par rapport aux objectifs du RLPi tel que l’indique la décision de la CAA : « Le RLPi a pour objet de réglementer les dispositifs de publicité et d’affichage avec l’objectif de préservation du cadre de vie, de l’aspect visuel dans certains secteurs et pour favoriser les économies d’énergie. En ce sens, la publicité numérique ne se situe pas dans la même situation que les autres dispositifs de publicité par rapport à ces objectifs ».
3. La publicité numérique génère des nuisances lumineuses et une consommation énergétique importante qui la différencient structurellement des supports papier, même éclairés.

Conclusion de la Cour : le RLPi n'institue ni discrimination irrégulière ni distorsion de concurrence au profit du mobilier urbain, ni au profit des sociétés spécialisées dans le mobilier urbain, permettant principalement l’apposition de la publicité numérique sur le mobilier urbain. Les collectivités peuvent également réglementer différemment la publicité numérique vis-à-vis des publicités non lumineuses et des publicités lumineuses éclairées par projection et transparence.

Cette décision fait directement écho à celle du Conseil d'État du 24 juillet 2025, qui rappelait :

• le statut particulier du mobilier urbain comme support accessoire de publicité ;
• la légitimité du pouvoir réglementaire à fixer des règles différentes entre supports différents sans méconnaître le principe de l’égalité ;
• l'absence de position dominante ou d'atteinte au droit de la concurrence des entreprises exploitants le mobilier urbain

Le Conseil d'État avait validé les dispositions spéciales du Code de l'environnement. La CAA de Douai applique ces principes y compris aux supports numériques.

Dans un contexte de multiplication des contentieux en matière d'affichage publicitaire, ces décisions sont déterminantes. Elles confirment les marges de manœuvre dont disposent les collectivités pour encadrer la publicité extérieure et atteindre, en toute légalité, leurs objectifs de protection des paysages.