Mettre en place la TLPE dans votre collectivité : guide pratique et accompagnement sur mesure

Résumé : Qu’il s’agisse d’instituer la Taxe locale sur la publicité extérieure pour la première fois, de fiabiliser son assiette ou de la structurer en lien avec la RODP, chaque collectivité peut agir à son rythme et selon ses moyens. Ce guide pratique détaille les étapes clés, les points de vigilance juridiques et les modes d’accompagnement disponibles — du premier recensement jusqu’au suivi contentieux.

Pourquoi instituer ou réexaminer la TLPE maintenant ?

Le contexte est particulièrement propice à une prise en main active de la politique de publicité extérieure. Trois signaux convergent en ce sens.

Le transfert de compétence de police de la publicité est désormais effectif. Depuis le 1er janvier 2024, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a confié aux maires — et aux présidents d’EPCI dans certaines configurations — la pleine responsabilité de la police de la publicité extérieure. Le pouvoir de substitution préfectoral a été supprimé. Toute inaction est désormais directement imputable aux exécutifs locaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ouvre une fenêtre stratégique de sept ans. Le début de mandat est le moment idéal pour dresser un état des lieux complet du parc publicitaire, réexaminer les délibérations tarifaires existantes et inscrire la politique d’affichage dans le projet de territoire de la nouvelle équipe.

La loi Huwart, en vigueur depuis le 26 mai 2026, simplifie les procédures d’évolution des RLP(i). La modification devient la procédure de droit commun — plus rapide, sans enquête publique pour les simples modifications —, ce qui réduit significativement les délais et les coûts de mise à jour des règlements locaux.

C’est donc le moment d’agir, quel que soit le profil de votre collectivité.

Première étape : savoir si votre collectivité peut instituer la TLPE

Qui peut instituer la TLPE ?

La TLPE peut être instituée par toute commune ou tout EPCI. En pratique, cela couvre :

• les communes, si la compétence TLPE n’a pas été transférée à l’EPCI ;
• les EPCI à fiscalité propre ayant reçu, par délibérations concordantes de leurs communes membres, la compétence pour instituer la taxe en lieu et place de ces communes — notamment lorsqu’ils sont compétents en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire (article L. 2333-6 du CGCT).

Les conditions de transfert de compétence TLPE à un EPCI obéissent à des règles de majorité strictes : délibérations adoptées par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er juillet pour une application l’année suivante.

La question du transfert de police de la publicité à l’EPCI

La loi Climat et Résilience prévoit un transfert automatique de la police de la publicité au président de l’EPCI à fiscalité propre, dès lors que celui-ci détient la compétence PLU(i) ou RLP(i). Les maires conservent toutefois la possibilité de s’y opposer dans un délai de six mois à compter de l’élection ou de la réélection du président de l’EPCI.

Ce choix est structurant. Il n’est ni neutre politiquement, ni anodin opérationnellement.

Garder la compétence présente des avantages réels :

• Maîtrise et réactivité locale : les agents de terrain connaissent le tissu commercial local ; les infractions sont détectées et traitées plus rapidement.
• Cohérence entre le RLP(i) — rédigé par la commune — et l’autorité qui en assure le respect.
• Proximité avec les commerçants et les enjeux paysagers spécifiques, notamment dans les communes à forte valeur patrimoniale : sites classés, sites patrimoniaux remarquables.

Laisser le transfert s’opérer présente aussi des avantages :

• l’EPCI peut être mieux doté en compétences juridiques et techniques ;
• un cadre intercommunal homogène évite les distorsions concurrentielles entre communes voisines ;
• le partage du risque contentieux et la distance politique vis-à-vis des pressions locales.

Quel que soit le choix, il doit être documenté, assumé et suivi d’effets opérationnels concrets.

Deuxième étape : réaliser un état des lieux du parc publicitaire

Avant toute délibération, il est indispensable de connaître précisément ce qui existe sur votre territoire. Un inventaire fiable est la pierre angulaire de toute politique de TLPE efficace.

Pourquoi l’inventaire est-il si important ?

Sur le plan fiscal, le calcul de la taxe repose sur les surfaces des faces déclarées. Toute imprécision — sous-déclaration par un exploitant, oubli d’un support non déclaré, mauvaise qualification — se traduit soit par une perte de recettes pour la collectivité, soit par un risque de surcharge fiscale pour le redevable, et donc de contentieux.

Sur le plan politique, un état des lieux exhaustif permet de rendre compte objectivement de la situation du territoire à l’ouverture du mandat, d’assumer ou de corriger l’héritage de l’équipe précédente et d’inscrire la politique publicitaire dans une vision cohérente.

Sur le plan réglementaire, l’état des lieux peut également permettre de détecter les dispositifs non conformes aux règles du RNP ou du RLP(i) qui s’appliquent sur le territoire. Un support non conforme s’expose à une astreinte de 244,25 € par support et par jour d’infraction*. Un inventaire précis permet d’identifier les infractions et d’engager les procédures adéquates.

*Montant de l’astreinte 2026. L’astreinte est réévaluée annuellement.

Que doit couvrir un bon inventaire ?

Un inventaire complet du parc publicitaire doit recenser et qualifier :

• l’ensemble des dispositifs publicitaires : muraux, scellés au sol, en toiture ;
• les enseignes : lumineuses, non lumineuses, clignotantes, numériques ;
• les préenseignes : dérogatoires ou non ;
• le mobilier urbain à vocation publicitaire, sauf s’il fait déjà l’objet d’une redevance au titre de la redevance d’occupation du domaine public (RODP).

Pour chaque support, l’inventaire documente : la localisation précise (adresse, coordonnées GPS), les dimensions (hauteur, largeur, surface en m²), la nature (numérique ou non), le caractère lumineux, l’identité du redevable et la conformité réglementaire.

De nombreuses collectivités d’envergure ont déjà engagé cette démarche : Rouen Métropole, Toulouse Métropole, Grand Chambéry, Lyon Métropole, Caen, entre autres. Ce mouvement traduit une ambition partagée : un territoire apaisé, respectueux du cadre de vie et garant de l’équité entre les acteurs économiques locaux.

Troisième étape : délibérer — le calendrier à respecter

La TLPE n’est pas automatique. Elle doit être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Cette délibération fixe les tarifs applicables, les éventuelles exonérations et, le cas échéant, les tarifs majorés pour les communes appartenant à un EPCI.

Le calendrier impératif

ÉchéanceAction requiseAvant le 1er juillet NPrise de la délibération pour fixer ou modifier les tarifs TLPE applicables au 1er janvier N+11er janvier N+1Entrée en vigueur des nouveaux tarifsRévision automatiqueRevalorisation annuelle de +0,9 % (IPC N-2) ; toute dérogation requiert une délibération explicite

Pour les tarifs 2027 : la délibération doit être prise avant le 1er juillet 2026. Les tarifs de référence sont ceux fixés par l’arrêté du 9 mars 2026, majorés de +0,9 %.

Ce que doit contenir la délibération

Une délibération TLPE bien rédigée doit préciser :

• les catégories de dispositifs soumis à la taxe : publicités, enseignes, préenseignes, supports numériques ;
• les tarifs retenus pour chaque catégorie, dans les limites fixées par la loi ;
• les exonérations éventuellement décidées par la collectivité ;
• les tarifs majorés si la collectivité est un EPCI ou souhaite appliquer des tarifs au-delà du tarif de référence de la collectivité inférieure.

Un plafond d’augmentation annuelle de 5 €/m² encadre toute modification tarifaire, conformément à l’article L. 454-59 du CIBS.

Quatrième étape : articuler TLPE et RODP selon votre profil territorial

Le choix entre TLPE et RODP pour un même support n’est pas anodin. Il doit être guidé par une analyse stratégique des objectifs de la collectivité.

Profil 1 : la commune qui veut réguler l’impact visuel de son espace public

La TLPE est le bon outil. Elle s’applique à tous les dispositifs visibles depuis la voie publique, quel que soit leur emplacement physique. Elle permet d’agir sur l’ensemble du parc publicitaire du territoire — domaine public comme terrains privés — et de créer une incitation économique à la réduction des surfaces et des dispositifs numériques, dans un objectif de préservation du cadre de vie.

Profil 2 : la commune qui veut valoriser rapidement son domaine public

La RODP est plus adaptée. Elle s’applique dès l’octroi de l’autorisation d’occupation, sans attendre un recensement annuel. Elle est particulièrement pertinente pour les communes qui comptent de nombreuses occupations diverses : terrasses, étalages, kiosques.

Profil 3 : la commune qui veut combiner les deux

C’est possible — mais pas sur les mêmes supports. La stratégie consiste à appliquer la TLPE aux dispositifs publicitaires stricto sensu : panneaux hors mobilier urbain, enseignes et préenseignes visibles depuis la voie publique ; et la RODP aux autres formes d’occupation du domaine public : terrasses, étalages, kiosques temporaires, mobilier urbain, etc. Cette combinaison nécessite une cartographie précise du parc pour éviter tout risque de double imposition illégale.

Exemple illustratif

SupportLocalisationTaxe applicablePanneau publicitaire de 4 m²Sur terrain privé, visible depuis la rueTLPETerrasse de café de 20 m²Sur le trottoirRODPEnseigne perpendiculaire dépassant sur le trottoirFixée en façadeTLPE ou RODP, mais pas les deuxChevalet publicitairePosé sur le trottoirRODP : occupation physique du domaine public. La TLPE ne s’applique qu’à des éléments fixes.Chevalet publicitaireSur terrain privé, visible depuis la rueTLPE

Cinquième étape : assurer le suivi et traiter les non-conformités

Instituer la TLPE ne suffit pas. Encore faut-il en assurer le suivi opérationnel : contrôle des déclarations, détection des nouveaux supports, traitement des infractions.

Le contrôle des déclarations

Les redevables déclarent eux-mêmes leurs dispositifs. Ce système déclaratif présente un risque évident de sous-déclaration. Pour le limiter, la collectivité doit :

• croiser les déclarations reçues avec les données de son inventaire de terrain ;
• notifier les redevables n’ayant pas déclaré leurs dispositifs ;
• engager des procédures de rectification en cas d’écart constaté.

La détection et le traitement des infractions

Pour les dispositifs non conformes au RNP ou au RLP(i), la collectivité dispose depuis le 1er janvier 2024 de la pleine compétence de police de la publicité. Elle peut :

• mettre en demeure le propriétaire de mettre le dispositif en conformité ;
• prononcer une astreinte administrative — fixée à 244,25 €/jour/support en 2026 — jusqu’à régularisation ;
• ordonner la suppression du dispositif aux frais du propriétaire.

L’absence d’action est désormais directement imputable à l’exécutif local, depuis la suppression du pouvoir de substitution préfectoral.

La simplification procédurale au 1er juillet 2026

Le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 apporte des simplifications significatives à compter du 1er juillet 2026 :

• la commune dispose d’une semaine après le dépôt pour transmettre le dossier à l’EPCI si la compétence de police y a été transférée ;
• en cas de pièces manquantes non transmises dans les deux mois, la demande est réputée rejetée tacitement ;
• l’avis favorable des services de l’État est réputé acquis à l’expiration d’un délai d’un mois ;
• les échanges dématérialisés sont désormais formellement encadrés.

Il est recommandé d’anticiper dès maintenant l’adaptation des circuits de transmission et la mise à jour des outils de suivi des dossiers.

Quel accompagnement selon votre profil ?

Chaque collectivité est différente. La taille, les moyens humains, la densité du parc publicitaire et la maturité du RLP(i) local déterminent le niveau d’accompagnement nécessaire.

Pour les petites communes : moins de 5 000 habitants

L’enjeu principal est souvent de prendre conscience de l’existence de dispositifs taxables sur le territoire et de franchir le cap de la première délibération. Un accompagnement adapté permet :

• un inventaire de terrain ;
• des simulations de recettes ;
• une aide à la rédaction de la délibération ;
• la mise à disposition d’un outil permettant simplement à la collectivité de recouvrer sa taxe.

Les recettes générées ne dépendent pas uniquement de la taille de la collectivité. En effet, certaines collectivités avec des espaces commerciaux denses peuvent avoir un double intérêt à la collecte de la TLPE : la protection du cadre de vie, en limitant les implantations excessives de panneaux et d’enseignes sur le territoire, et un renforcement du budget de la collectivité.

Pour les communes moyennes : 5 000 à 50 000 habitants

Le parc publicitaire peut être plus dense et les enjeux fiscaux plus significatifs. L’accompagnement portera sur :

• un inventaire exhaustif du parc existant avec qualification de chaque support ;
• un audit de conformité identifiant les dispositifs illégaux ou non déclarés ;
• une analyse comparative des pratiques tarifaires dans des communes similaires : benchmark ;
• des recommandations stratégiques sur le mode de calcul optimal de la TLPE ;
• une assistance poussée au recouvrement de la TLPE si nécessaire.

Pour les EPCI et métropoles : plus de 50 000 habitants

À cette échelle, la TLPE est un véritable levier financier. Les enjeux se déplacent vers :

• le suivi d’un parc pouvant comprendre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de supports ;
• la mise en place d’outils numériques de gestion : plateformes de déclaration, bases de données géoréférencées ;
• l’articulation entre les services urbanisme et finances.

Dans ce cas, l’accompagnement portera sur :

• un inventaire exhaustif du parc existant avec qualification de chaque support ;
• un audit de conformité identifiant les dispositifs illégaux ou non déclarés ;
• une sécurisation juridique de la délibération de prescription ;
• des recommandations stratégiques sur le mode de calcul optimal de la TLPE ;
• une assistance poussée au recouvrement de la TLPE si nécessaire.

Ce que permet la loi Huwart : accélérer la mise à jour de votre RLP(i)

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », en vigueur depuis le 26 mai 2026, crée une opportunité unique pour les collectivités souhaitant faire évoluer leur règlement local de publicité.

Pour les modifications de RLP(i) — qui deviennent la procédure de droit commun —, l’enquête publique est supprimée au profit d’une simple mise à disposition du public. Les délais sont ainsi substantiellement réduits, sans remise en cause des garanties fondamentales de participation citoyenne.

Attention : cette simplification ne s’applique qu’aux procédures engagées après le 26 mai 2026. Les procédures en cours à cette date sont menées à terme selon les règles antérieures.

La révision du RLP(i) demeure nécessaire lorsque les orientations fondamentales du document sont remises en cause. Dans ce cas, l’enquête publique reste obligatoire, de même que la saisine préalable de la CDNPS.

Cette réforme est particulièrement bienvenue pour les collectivités dont le RLP(i) n’a pas été mis à jour depuis plusieurs années et qui souhaitent intégrer les évolutions jurisprudentielles récentes — notamment sur les supports numériques — sans engager une procédure lourde.

Conclusion : agir maintenant, avec les bons partenaires

La mise en place ou la structuration de la TLPE n’est pas une démarche réservée aux grandes collectivités disposant de services juridiques étoffés. Elle est accessible à toutes, à condition d’être bien accompagnée.

Les étapes sont claires : état des lieux du parc, qualification des supports, délibération tarifaire, articulation avec la RODP, suivi des déclarations. Chacune de ces étapes peut être prise en charge, partiellement ou totalement, par un bureau d’études spécialisé.

L’enjeu est double :

• Territorial : inscrire la politique publicitaire dans une vision cohérente et ambitieuse du cadre de vie.
• Financier : fiabiliser et sécuriser les recettes de TLPE, souvent sous-exploitées.

Les collectivités qui agissent dès le début de mandat disposeront, à l’horizon de sept ans, d’un territoire publicitairement maîtrisé et d’une fiscalité locale robuste, en cohérence avec leur politique d’affichage.

GO PUB Conseil accompagne les collectivités territoriales dans toutes les étapes de leur politique de publicité extérieure : inventaire de terrain, qualification des supports, aide à la délibération, benchmark tarifaire, suivi contentieux et évolution du RLP(i). Contactez-nous pour un diagnostic gratuit adapté à votre situation.