Prévenir les infractions publicitaires en agglomération : sensibiliser les collectivités aux règles du code de l’environnement
Dans les petites communes, de nombreuses infractions liées aux règles de publicité pourraient être évitées avec une meilleure connaissance de la réglementation en matière de publicité extérieure. En effet, le Code de l’environnement interdit l’installation de publicités ou de préenseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne sont pas rattachées à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Pourtant, dans certains de ces territoires - parfois aussi protégés en raison de leur patrimoine naturel ou architectural – les infractions sont très fréquentes, atteignant même 90 %.
Cet article a pour but de sensibiliser les petites communes à la stricte application du Code de l’environnement pour limiter ces infractions. Voyons comment différencier une unité urbaine d'une agglomération et comprendre les restrictions qui s’appliquent.
I - Unité urbaine et agglomération : des notions clés à bien comprendre
Pour respecter la réglementation sur un territoire, il est essentiel de comprendre les notions d’unité urbaine (UU) et d’agglomération, car ce sont elles qui définissent les règles applicables en matière de publicité extérieure.
La notion d’agglomération
Le Code de la route (art. R.110-2) définit l’agglomération comme : « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou la borde ». En clair, toute zone habitée, densément construite et signalée comme telle, est une agglomération.
La notion d’unité urbaine
La notion d’unité urbaine, définie par l’INSEE, se réfère à une commune ou à un regroupement de communes où les constructions sont rapprochées, sans coupure de plus de 200 mètres entre elles, et qui comptent au moins 2 000 habitants. Autrement dit, pour qu’un territoire soit classé comme unité urbaine, il doit présenter une certaine densité de bâti, garantissant la continuité de l’urbanisation. Les communes qui n’appartiennent pas à une unité urbaine sont considérées comme isolées, n’étant pas reliées par cette proximité géographique du bâti.
En somme, l’unité urbaine se distingue par deux critères : une continuité de bâti et un seuil minimum de population, permettant d’identifier les zones d’habitat dense.
II - La réglementation selon la taille de l’agglomération et son appartenance à une unité urbaine
Pour savoir quelles règles appliquer, voici un tableau récapitulatif des principales interdictions et limitations en fonction de la taille et de l’appartenance des agglomérations à une UU :
| Type de publicité | Agglomération < 10 000 hab hors UU > 100 000 hab | Agglomération < 10 000 hab dans UU > 100 000 hab | Agglomération > 10 000 hab |
|---|---|---|---|
| Publicité sur mur ou clôture | surface ≤ 4,7 m², hauteur ≤ 6 m | surface ≤ 10,5 m², hauteur ≤ 7,5 m | surface ≤ 10,5 m², hauteur ≤ 7,5 m |
| Publicité scellée ou posée au sol | Interdite | surface ≤ 10,5 m², hauteur ≤ 6 m | surface ≤ 10,5 m², hauteur ≤ 6 m |
| Publicité sur mobilier urbain | surface ≤ 2 m², hauteur ≤ 3 m | surface ≤ 10,5 m², hauteur ≤ 6 m | surface ≤ 10,5 m², hauteur ≤ 6 m |
| Publicité numérique | Interdite | surface ≤ 8 m², hauteur ≤ 6 m | surface ≤ 8 m², hauteur ≤ 6 m |
| Enseigne scellée ou posée au sol | surface ≤ 6 m² | surface ≤ 6 m² | surface ≤ 10,5 m² |
Pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la règle est stricte : les publicités scellées ou posées au sol y sont interdites. Pourtant, cette restriction est encore souvent méconnue, entraînant un taux élevé d’infraction dans ces zones.
III - Comment garantir le respect de la réglementation ?
La meilleure façon d’éviter les infractions est de bien connaître les spécificités de votre territoire. Voici quelques conseils pratiques pour les communes concernées :
- Identifier clairement le statut de votre commune : Vérifiez si elle appartient ou non à une unité urbaine et combien d’habitants y vivent. Cela permet de déterminer immédiatement la réglementation applicable.
- Sensibiliser les entreprises locales : Les commerçants et les entreprises locales doivent être informés des règles de publicité pour éviter toute installation interdite. Organisez des réunions d’information ou distribuez des guides pratiques.
- Surveiller les zones protégées : Certaines communes sont protégées par des périmètres patrimoniaux (Monuments Historiques, Natura 2000, sites inscrits, etc.). La réglementation y est souvent encore plus restrictive, et le respect du Code de l’environnement est primordial pour préserver leur caractère.
- Veiller à l’application stricte du Code de l’environnement : La seule application de la réglementation actuelle permettrait de réduire de nombreuses infractions. Les communes de moins de 10 000 habitants, notamment celles isolées, doivent rester vigilantes quant à l’installation de panneaux publicitaires.
Conclusion
La réduction des infractions en matière de publicité contribue à préserver l’identité et le patrimoine des petites communes. GO PUB Conseil accompagne les collectivités dans la sensibilisation des réglementations en vigueur, en aidant à prévenir les erreurs fréquentes et à maintenir un cadre respectueux des normes du Code de l’environnement. Ensemble, assurons un paysage visuel harmonieux et conforme pour votre territoire.
