Nouveaux tarifs TLPE 2027
L'arrêté du 9 mars 2026, publié au Journal officiel de la République française le 18 mars 2026, fixe les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) applicables à compter du 1er janvier 2027. Ces tarifs, indexés annuellement sur l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac), s'imposent à l'ensemble des communes et EPCI ayant institué la taxe.
Cadre juridique et mécanisme d'indexation
Conformément aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les tarifs sont révisés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'indexation est calculée sur l'évolution de l'IPC entre la troisième et la deuxième années précédant l'année de révision, soit ici entre 2024 et 2025. Cette mécanique garantit une actualisation régulière des tarifs en cohérence avec l'inflation constatée.
Tarifs applicables en 2027
Les tarifs varient selon trois critères cumulatifs :
- la nature du dispositif (non numérique, numérique, ou enseigne) ;
- la superficie de la face exposée ;
- la population de l'autorité compétente (commune ou EPCI).
Dispositifs et préenseignes non numériques (€/m²)
|
Superficie |
< 50 000
hab. |
50 000 – 200
000 hab. |
≥ 200 000
hab. |
|
≤ 50 m² |
19,10 € |
25,00 € |
38,00 € |
|
> 50 m² |
38,10 € |
50,10 € |
76,10 € |
Dispositifs et préenseignes numériques (€/m²)
|
Superficie |
< 50 000
hab. |
50 000 – 200
000 hab. |
≥ 200 000
hab. |
|
≤ 50 m² |
57,20 € |
75,40 € |
113,90 € |
|
> 50 m² |
114,30 € |
148,80 € |
222,80 € |
Ensembles de faces d'enseignes (€/m²)
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Superficie |
< 50 000
hab. |
50 000 – 200
000 hab. |
≥ 200 000
hab. |
|
≤ 12 m² |
19,10 € |
25,00 € |
38,00 € |
|
> 12 m² et ≤
50 m² |
38,10 € |
50,10 € |
76,10 € |
|
> 50 m² |
76,30 € |
100,40 € |
150,20 € |
Points de vigilance pour les collectivités
Plusieurs points méritent l'attention des services en charge de la liquidation et du recouvrement de la TLPE :
- Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 : les tarifs 2026 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
- Distinction numérique / non numérique : le coefficient multiplicateur entre les deux catégories est d'environ 3, ce qui en fait un critère déterminant dans la liquidation de la taxe.
- Plafonnement des tarifs communaux : les collectivités peuvent moduler leurs tarifs dans la limite des plafonds fixés par l'arrêté ; les délibérations en ce sens doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
Conclusion
La publication de cet arrêté constitue le point de départ du processus de mise à jour des systèmes de liquidation et de facturation pour les collectivités concernées. Il est recommandé d'actualiser dès à présent les tableaux de référence internes et de vérifier la conformité des délibérations en vigueur avec les nouveaux plafonds tarifaires.
Références : Art. L. 132-1, L. 132-2, L. 454-58, A. 454-10, A. 454-11 et A. 454-12 du CIBS — NOR : CPPE2603073A
