La mise en place de la TLPE au niveau des intercommunalités : enjeux et opportunités

Depuis plusieurs années, la réorganisation des compétences entre communes et intercommunalités s’inscrit dans une logique de mutualisation des moyens et d’harmonisation des politiques publiques. Cette évolution, bien que source d’économies d’échelle et d’une amélioration des services, implique également des coûts supplémentaires pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), notamment en matière d’aménagement et d’embellissement du territoire. Dans ce contexte, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) apparaît comme un levier financier pertinent pour assurer un équilibre budgétaire et renforcer la cohérence territoriale.

Un transfert conditionné par des compétences spécifiques

L’article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023, prévoit que les intercommunalités à fiscalité propre peuvent instituer la TLPE à la place des communes membres, sous certaines conditions. Pour qu’un EPCI puisse exercer cette compétence, il doit être compétent en matière de voirie, de zones d’aménagement concerté (ZAC) ou de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

La mise en place de la TLPE par un EPCI nécessite une double validation, à savoir des délibérations concordantes :

• L’organe délibérant de l’EPCI compétent doit voter en faveur de l’instauration de la taxe.
• Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer à la majorité requise pour la création de l’intercommunalité, soit :
  • Les deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population totale concernée,
  • OU la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population totale.

Dans certaines configurations, des conditions supplémentaires s’imposent. Par exemple, si une commune représente plus du quart de la population de l’intercommunalité, son accord est indispensable pour l’application de la TLPE à l’échelle intercommunale. (Article L. 5211-5 du CGCT)

Pourquoi mettre en place la TLPE au niveau intercommunal ?

L’extension de la TLPE à l’échelle intercommunale présente plusieurs avantages stratégiques et opérationnels :

1. Une cohérence territoriale renforcée

L’uniformisation des règles et des tarifs de taxation permet d’éviter des disparités entre communes voisines et d’assurer une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire intercommunal. Cette approche favorise une meilleure lisibilité pour les entreprises et réduit les risques de concurrence fiscale entre communes.

2. Une simplification pour les acteurs économiques

Lorsqu’une intercommunalité est compétente en matière de RLP(i) (Règlement Local de Publicité intercommunal), il apparaît logique qu’elle gère également la TLPE. Cela permet aux entreprises de ne s’adresser qu’à une autorité unique, simplifiant ainsi leurs démarches administratives et améliorant leur visibilité sur les obligations fiscales.

3. Une gestion centralisée et un meilleur recouvrement

En regroupant la gestion de la TLPE au sein d’un même organisme, l’EPCI peut mettre en place des outils plus performants de suivi, de contrôle et de recouvrement de la taxe. Une vision globale du territoire permet également une meilleure évaluation des dispositifs publicitaires et une adaptation plus efficace des politiques locales en matière d’affichage extérieur.

Les freins et obstacles à la mutualisation de la TLPE

Si la gestion intercommunale de la TLPE présente de nombreux atouts, elle peut aussi rencontrer certaines résistances :

1. La réticence des communes à transférer la compétence

Certaines communes préfèrent conserver la TLPE à leur échelle, car elle représente une ressource fiscale non négligeable. Le transfert de cette compétence à l’intercommunalité peut entraîner une perte de revenus directs, rendant les municipalités hésitantes à l’abandonner.

2. L’existence de délibérations communales divergentes

L’obligation d’obtenir des délibérations concordantes peut compliquer la mise en œuvre de la TLPE intercommunale, notamment lorsque les communes adoptent des positions divergentes sur la fiscalité locale. Cette situation peut retarder, voire bloquer, l’application d’une taxation harmonisée sur le territoire.

Les bonnes pratiques pour une mise en oeuvre réussie

1. Réaliser un diagnostic préalable

Avant tout transfert, il est essentiel de dresser un état des lieux des pratiques communales. Cet inventaire permet d’identifier :

• Les communes qui appliquent déjà la TLPE et celles qui ne l’ont pas mise en place.
• Les écarts de tarification et de réglementation.
• Les impacts financiers pour chaque collectivité.

2. Engager une concertation avec les communes et les acteurs économiques

Une communication claire avec les élus locaux et les entreprises concernées est indispensable pour garantir l’adhésion au projet. Il est pertinent de proposer des solutions de compensation aux communes susceptibles de perdre une partie de leurs recettes fiscales.

3. S’appuyer sur un accompagnement technique et juridique

Le cadre législatif entourant la TLPE est complexe et nécessite une expertise approfondie pour assurer une transition fluide. Un accompagnement spécialisé permet d’optimiser la mise en place du dispositif et d’éviter les écueils administratifs ou juridiques.

Conclusion : vers une gestion optimisée de la TLPE

L’instauration de la TLPE au niveau intercommunal constitue une opportunité pour renforcer la cohérence territoriale, simplifier la gestion administrative et optimiser le recouvrement de la taxe. Toutefois, sa mise en place requiert une concertation étroite entre les communes membres et une stratégie adaptée pour surmonter les résistances locales.

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