La Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Il existe plusieurs types de taxation liés à l’affichage publicitaire, notamment la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) applicable aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires, la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) pour les supports installés sur le domaine public, ainsi que d’autres taxes spécifiques en fonction du type de support et de son emplacement, comme la taxe sur les emplacements publicitaires prévus par certains règlements locaux de publicité.
Chaque support est soumis à des obligations nécessitant un traitement spécifique par vos services.
Taxable ou non taxable
Un dispositif publicitaire peut être assujetti à la TLPE ou exonéré, taxable ou non taxable. Chaque dispositif doit être déclaré annuellement avec le Cerfa 15702*02 avant le 1er mars.
Article R. 2333-11 du CGCT issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013
Conforme ou en infraction
Un dispositif publicitaire doit respecter la réglementation nationale et locale (lorsqu’elle existe). Dans le cas contraire, le dispositif sera en infraction. Il devra être mis en conformité, faute de quoi une procédure administrative, voire des sanctions pénales, pourront être prises à l’égard de la personne exploitant le dispositif.
Article L581-1 du Code de l’environnement
Autorisé ou non
Les supports relevant de la publicité extérieure doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, ou d’une déclaration préalable. (Cerfa 14798*01).
Article R.581-6 à R.581-21-1 du Code de l’environnement
Pourquoi appliquer la TLPE ?
La mise en place et le suivi de la Taxe sur la Publicité Extérieure constituent une mission complexe. Sa bonne application nécessite plusieurs compétences et outils. Notre offre d’accompagnement est sur mesure et s’adapte à vos objectifs, vos moyens humains et vos outils déjà en place.
Un enjeu politique
- Limiter la pression publicitaire.
- Générer des recettes supplémentaires.
- Sensibiliser les activités à un affichage raisonné.
- Freiner la prolifération des panneaux publicitaires.
Un objectif environnemental
Communiquez de façon ciblée auprès des acteurs économiques pour expliquer l’origine de cette taxe et ses bénéfices.
Équité fiscale
Grâce à un inventaire précis et un respect de la procédure, garantissez l’équité fiscale et optimisez le montant de la recette.
Sécurité juridique
Un chef de projet s’occupe de toute la procédure conformément au règlement en vigueur. Réduisez vos coûts internes de gestion et optimisez les délais de traitement.*
*Décret n° 2013-206
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Nos différentes formules d'accompagnement
3 formules simples et transparentes :
1) Autonomie - Des solutions pour gérer en toute autonomie
2) Assistance - Offrez-vous les services d’un chargé de compte externe
3) Infogérance - Déléguez toute la procédure de gestion de votre TLPE
AUTONOMIE | ASSISTANCE | INFOGERENCE | |
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Mise à disposition du logiciel ARCHIBALD | ✓ | ✓ | ✓ |
Hébergement de votre base de données | ✓ | ✓ | ✓ |
Génération du Cerfa N°15702*02 pré-rempli par nos soins | ✓ | ✓ | |
Génération des courriers de la procédure | ✓ | ✓ | |
Traitement, analyse et enregistrement des retours déclaratifs | ✓ | ✓ | |
Assistance juridique au pré-contentieux | ✓ | ✓ | |
Plateforme de télédéclaration pour vos redevables | ✓ | ✓ | ✓ |
Traitement des télédéclarations | ✓ | ✓ | |
Assistance à la facturation des redevables | ✓ | ✓ | |
Impression, mise sous pli et envoi de tous les courriers | ✓ | ||
Mise à disposition d’une ligne téléphonique / mail sur toutes les correspondances | ✓ | ||
Veille juridique | ✓ | ✓ |
Notre solution en ligne, Archibald, vous permet de gérer en intégralité votre parc publicitaire pour la taxe locale sur la publicité extérieure.
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