La Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Il existe plusieurs types de taxation liés à l’affichage publicitaire, notamment la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) applicable aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires, la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) pour les supports installés sur le domaine public, ainsi que d’autres taxes spécifiques en fonction du type de support et de son emplacement, comme la taxe sur les emplacements publicitaires prévus par certains règlements locaux de publicité.

Chaque support est soumis à des obligations nécessitant un traitement spécifique par vos services.

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Taxable ou non taxable

Un dispositif publicitaire peut être assujetti à la TLPE ou exonéré, taxable ou non taxable. Chaque dispositif doit être déclaré annuellement avec le Cerfa 15702*02 avant le 1er mars.

Article R. 2333-11 du CGCT issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013

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Conforme ou en infraction

Un dispositif publicitaire doit respecter la réglementation nationale et locale (lorsqu’elle existe). Dans le cas contraire, le dispositif sera en infraction. Il devra être mis en conformité, faute de quoi une procédure administrative, voire des sanctions pénales, pourront être prises à l’égard de la personne exploitant le dispositif.

Article L581-1 du Code de l’environnement

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Autorisé ou non

Les supports relevant de la publicité extérieure doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, ou d’une déclaration préalable. (Cerfa 14798*01).

Article R.581-6 à R.581-21-1 du Code de l’environnement

Pourquoi appliquer la TLPE ?

La mise en place et le suivi de la Taxe sur la Publicité Extérieure constituent une mission complexe. Sa bonne application nécessite plusieurs compétences et outils. Notre offre d’accompagnement est sur mesure et s’adapte à vos objectifs, vos moyens humains et vos outils déjà en place.

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Un enjeu politique

  • Limiter la pression publicitaire.
  • Générer des recettes supplémentaires.
  • Sensibiliser les activités à un affichage raisonné.
  • Freiner la prolifération des panneaux publicitaires.

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Un objectif environnemental

Communiquez de façon ciblée auprès des acteurs économiques pour expliquer l’origine de cette taxe et ses bénéfices.

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Équité fiscale

Grâce à un inventaire précis et un respect de la procédure, garantissez l’équité fiscale et optimisez le montant de la recette.

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Sécurité juridique

Un chef de projet s’occupe de toute la procédure conformément au règlement en vigueur. Réduisez vos coûts internes de gestion et optimisez les délais de traitement.*
*Décret n° 2013-206

Vous avez un projet TLPE ? Appeler un Conseiller

Nos différentes formules d'accompagnement

3 formules simples et transparentes :

1) Autonomie - Des solutions pour gérer en toute autonomie
2) Assistance - Offrez-vous les services d’un chargé de compte externe
3) Infogérance - Déléguez toute la procédure de gestion de votre TLPE

AUTONOMIE ASSISTANCE INFOGERENCE
Mise à disposition du logiciel ARCHIBALD
Hébergement de votre base de données
Génération du Cerfa N°15702*02 pré-rempli par nos soins
Génération des courriers de la procédure
Traitement, analyse et enregistrement des retours déclaratifs
Assistance juridique au pré-contentieux
Plateforme de télédéclaration pour vos redevables
Traitement des télédéclarations
Assistance à la facturation des redevables
Impression, mise sous pli et envoi de tous les courriers
Mise à disposition d’une ligne téléphonique / mail sur toutes les correspondances
Veille juridique

Notre solution en ligne, Archibald, vous permet de gérer en intégralité votre parc publicitaire pour la taxe locale sur la publicité extérieure.

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