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Les réponses d'Archibald

Une Question

Qu'est ce qu'une enseigne temporaire?

Les enseignes temporaires sont partagées en deux catégories, liées à la nature des évènements qu’elles signalent 5art. L.581-20) :

– Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois.


– Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elle signalent la location ou la vente de fonds de commerce.


– Les « opérations exceptionnelles » appartenant à la première catégorie permettent en pratique l’annonce de toute opération de promotion commerciale du type : Soldes, foire à…, semaine de…, promotion sur…
Les enseignes temporaires, pas plus que les enseignes permanentes, ne sont soumises à déclaration.

Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation dans les cas suivants (Art. R.581-17) :

– lorsqu’elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4.
– lorsqu’elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8.

La différence entre enseigne, Pré-enseigne et publicité, à lire sur notre Blog

Pré-enseignes et publicité : Des règles différentes?

Un seul cas de figure est prévu par la loi pour mettre en place des règles différentes entre la publicité et les pré-enseignes, il s’agit de la pré-enseigne dérogatoire.

Cas particulier des pré-enseignes dérogatoires :

L’article L.581-19 pose le principe selon lequel les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité sauf pour celles dites « dérogatoires » qui sont soumises à un régime distinct de celui de la publicité.

En savoir plus sur la pré-enseigne dérogatoire sur notre Blog

La caducité des RLP

La loi ENE a réformé le RLP tant dans sa procédure d’élaboration que dans son contenu.

Aussi des mesures transitoires ont-elles été adoptées pour les RLP(i) adoptés antérieurement afin de leur permettre de se transformer en RLP 2G.

L’article L.581-14-3 exige que les RLP(i) 1G soient modifiés ou révisés en vue de les transformer en RLP 2G dans un délai de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 14 juillet 2020, faute de quoi, ils seront frappés de caducité.

En conséquence, le territoire sera couvert par le RNP et le maire perdra sa compétence de police au profit du préfet.

Aussi, compte tenu de la durée d’élaboration d’un RLP a fortiori lorsqu’il s’agit d’un RLPi, il est vivement conseillé d’anticiper la caducité en procédant à la transformation des RLP(i) 1G en RLP(i) 2G à partir de 2015-2016.

Peut on taxer la vitrophanie?

Dans une affaire portant sur des photos installées derrière une vitrine commerciale, le Conseil d’État a rappelé que tout dispositif installé dans un local non principalement utilisé comme support de publicité, alors même qu’il est visible d’une voie ouverte à la circulation publique, n’est pas soumis à la réglementation (CE, 28/10/2009, Ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Sté Zara, req. n°322758).

En conséquence, une vitrophanie collée à l’extérieur d’une vitrine est soumis au code de l’environnement et ne l’est pas s’il est apposé à l’intérieur de celle-ci.

Prenez contact avec nos conseillers juridiques pour toute question sur la mise en place de votre RLP, TLPE.

Cessation d'activité : délai pour enlever l'enseigne?

L’enseigne est supprimée par la personne qui exerçait l’activité dans les trois mois suivant la cessation de l’activité.

Il appartient donc à l’entreprise qui quitte les lieux de démonter ses enseignes et de remettre les lieux en état. Cette disposition pose une difficulté pratique lorsque l’ex-occupant n’est pas identifiable, n’est pas solvable ou a disparu.

La collectivité, à l’issue de recherches infructueuses, n’aura d’autres ressources que de faire déposer les enseignes à ses frais, avec l’accord écrit préalable du propriétaire.

Une dérogation à la suppression est prévue pour les enseignes présentant un caractère historique, artistique ou pittoresque (Art. R.581-58).

Quantité des surfaces cumulée des enseignes ?

Le décret du 30 janvier 2012 impose aux enseignes apposées sur une façade commerciale une surface maximum qui n’existait pas précédemment. La règle se fonde sur un rapport entre la surface de l’enseigne et la surface de la façade commerciale (Art. R.581-63) :

Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade.

La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à cinquante mètres carrés.

Quels sont les lieux d'interdiction de la publicité?

La publicité est interdite hors agglomération.L’article L.581-4 édicte également une série d’interdictions, dites absolues puisqu’elles ne permettent aucune dérogation. La publicité est ainsi interdite :

-Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

-Sur les monuments naturels et dans les sites classés.
-Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles.
-Sur les arbres. L’élagage mutilant les arbres ou les haies à seule fin de dégager la
visibilité de dispositifs scellés au sol ou d’en permettre l’installation est assimilé à une implantation sur les arbres (CE/14/02/2001, Sté Centrale d’espaces publicitaires, req. n°209103).

En savoir plus sur les différentes interdictions

Pré enseigne temporaire : définition.

Les pré-enseignes temporaires sont réparties selon les deux mêmes catégories que les enseignes temporaires :

– Les pré-enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
– Les pré-enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elle signalent la location ou la vente de fonds de commerce.

Mieux comprendre la différence entre enseigne, pré-enseigne et publicité, sur notre blog

Qu'est ce qu'une publicité?

Selon les nouvelles règles applicable depuis janvier 2010, il existe plusieurs type de « publicité.

Elles ont séparées en 9 catégories :

1-La publicité non lumineuse

  • La publicité murale
  • La publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol

2-la publicité lumineuse

  • La publicité éclairée par projection ou transparence
  • La publicité numérique
  • Les autres lumineux

3-La publicité sur mobilier urbain
4-Les bâches comportant de la publicité
5-Les dispositifs de dimensions exceptionnelles
6-L’affichage de petit format (ou micro-affichage)
7-L’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif

8-La publicité sur véhicule terrestre
9-La publicité sur les voies navigables

Comprendre la différence entre publicité, Enseigne et pré-enseigne, sur notre blog

RLP : plus souple que la réglementation nationale ?

Le RLP est établi conformément aux objectifs qui figurent dans les dispositions législatives du code de l’environnement que sont la protection du cadre de vie, la prévention des nuisances visuelles et la réduction des consommations .
Il ne peut être que plus restrictif que la règle nationale.
Cependant, certaines problématiques locales en matière de publicité extérieure peuvent être relevées.
Notamment paysagères où la règlementation nationale s’avère insuffisante pour protéger le cadre de vie.
Exemples : co-visibilité entre des éléments patrimoniaux et des enseignes ou des publicités, mauvaise insertion de publicité dans le paysage…
Dans ces cas de figure, Romain FERRAND, notre urbaniste spécialiste de la publicité extérieure élabore avec vous, une règle spécifique, locale.

Prenez contact avec nos urbanistes conseils, pour obtenir des informations précise.

Le contenu d'une publicité peut il être réglementé?

Le contenu du message publicitaire n’est pas réglementé par le RLP.

En effet, le droit de la publicité extérieure porte sur les conditions d’implantation et le format des dispositifs publicitaires, des enseignes et des pré-enseignes.

Ne sont donc pas concernés la santé publique (publicité qui contreviendrait à la loi Evin), le maintien de l’ordre public (publicité qui porterait atteinte aux bonnes mœurs), ou tout autre délit sanctionné par la loi pénale (délit d’injure par exemple).

Par conséquent, l’autorité de police de la publicité extérieure ne peut exercer un quelconque contrôle sur le message publicitaire. L’autorité de police encadre les dispositifs sur lesquels ces messages sont apposés (publicité, enseignes et pré-enseignes) pour répondre à des enjeux de protection du cadre de vie.

En ce sens, rappelant un des principes fondamentaux proclamé par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, l’article L.581-1 énonce que chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes.

Plus encore, lorsque les supports publicitaires sont utilisés à des fins d’affichage d’opinion ou pour la publicité des associations à but non lucratif, des mesures spécifiques de protection sont prévues, en particulier en termes de réservation de l’espace public.

Découvrez sur notre blog,  toutes les interdictions au RLP.

Quel régime pour la publicité peinte sur un mur?

L’enseigne est supprimée par la personne qui exerçait l’activité dans les trois mois suivant la cessation de l’activité.

Il appartient donc à l’entreprise qui quitte les lieux de démonter ses enseignes et de remettre les lieux en état. Cette disposition pose une difficulté pratique lorsque l’ex-occupant n’est pas identifiable, n’est pas solvable ou a disparu.

La collectivité, à l’issue de recherches infructueuses, n’aura d’autres ressources que de faire déposer les enseignes à ses frais, avec l’accord écrit préalable du propriétaire.

Une dérogation à la suppression est prévue pour les enseignes présentant un caractère historique, artistique ou pittoresque (Art. R.581-58).

Surface max. pour les enseignes de façade commerciale ?

Le décret du 30 janvier 2012 impose aux enseignes apposées sur une façade commerciale une surface maximum qui n’existait pas précédemment. La règle se fonde sur un rapport entre la surface de l’enseigne et la surface de la façade commerciale (Art. R.581-63) :

Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade.

La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à cinquante mètres carrés.

Peut on interdire la publicité sur une commune ?

Non, le Règlement Local de publicité ne permet pas une interdiction totale de la publicité sur un territoire.

Cependant des interdictions existent dans certains cas :

Vous pouvez vous reporter au billet de blog ci dessous, pour consulter l’ensemble des cas de figure permettant l’interdiction de la publicité dans une commune ou sur un territoire :

En savoir plus sur les différentes interdictions, au code de règlement du RLP.

Qu'est ce qu'une publicité ``extérieure`` ?

La publicité est interdite hors agglomération.L’article L.581-4 édicte également une série d’interdictions, dites absolues puisqu’elles ne permettent aucune dérogation. La publicité est ainsi interdite :

-Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

-Sur les monuments naturels et dans les sites classés.
-Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles.
-Sur les arbres. L’élagage mutilant les arbres ou les haies à seule fin de dégager la
visibilité de dispositifs scellés au sol ou d’en permettre l’installation est assimilé à une implantation sur les arbres (CE/14/02/2001, Sté Centrale d’espaces publicitaires, req. n°209103).

La SIL est elle réglementée par le RLP

La signalisation d’information locale (SIL) n’est pas réglementée par la mise en place de votre règlement local de publicité.

Cependant il influe directement sur la visibilité des commerces locaux, qui contraints de respecter une législation nouvelle en terme d’affichage publicitaire, ont besoin de signalétique claire et visible.

La SIL est donc un dispositif complémentaire, élaboré par les gestionnaires de voirie, sur leur domaine public routier, pour indiquer, en complément de la signalisation de direction, les services et équipements utiles aux usagers.

Afin de concilier les objectifs environnementaux promus par le Grenelle 2 et le soucis de visibilité des commerces locaux, la Signalisation d’Information Locale se révèle être un outil indispensable.

Découvrez tous les avantages de la mise en place d’une SIL, pour votre commune, sur notre Blog

RÉACTIVITÉ AU QUOTIDIEN

Quotidiennement nos équipes mènent une veille juridique, économique et technologique sur les sujets que nous traitons.

Cette veille est alimentée  d’une part par nos recherches, lectures spécialisées et partenariats et d’autre part, par les questions que les élus et services nous posent régulièrement dans le cadre et pour lesquelles nous apportons des réponses.

Cette rubrique centralise ces informations y propose une analyse pour vous aider dans vos projets et vos décisions.

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Consultez les sujets qui vous intéressent, et n’hésitez pas à nous écrire si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question.