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TLPE 2017, délibération avant le 1° juillet 2016

TLPE 2017, délibération avant le 1° juillet 2016

TLPE 2017, délibération avant le 1° juillet 2016

En étroite collaboration avec les services de l’état, nous vous confirmons ce jour la nécessité de délibérer sur l’indexation ou non, des tarifs de votre TLPE, avant le 1° juillet 2016, pour une entrée en vigueur au 1° Janvier 2017.

Comme vous le savez, les tarifs maximaux de votre TLPE, fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l’article L. 2333-10 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2017 s’élève ainsi à + 0,2 % (source INSEE), ce qui induit que seul le tarif de base des communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus (30,80 €) sera réellement actualisé.

Les services de l’Etat, nous ont indiqué qu’afin de garantir la transparence de vos tarifs et la bonne information de vos redevables, il serait judicieux de confirmer cette indexation par le biais d’une délibération.

Aussi, compte tenu de ces éléments et en l’état actuel des textes, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année ; soit pour actualiser leurs tarifs (même si la délibération ne semble pas être imposée dans ce premier cas), soit pour ne pas appliquer cette indexation annuelle « automatique ».

Cotactez nous  si vous souhaitez obtenir un projet de délibération portant indexation (ou non indexation) de vos tarifs 2017, à prendre avant le 1er juillet 2016 pour une application au 1er janvier 2017.

Toute notre équipe est mobilisée, afin de vous accompagner dans cette démarche.

Joignez notre service juridique dès aujourd’hui, si vous souhaitez que nous mettions en place votre projet de délibération, à l’impact évident pour les recettes de votre commune, de votre EPCI, pour l’année 2017.