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TLPE : qu’en est-il des panneaux d’affichage installés sur la façade d’un bien disponible ?

TLPE : qu’en est-il des panneaux d’affichage installés sur la façade d’un bien disponible ?

Exonération ou taxation des bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles informant de la disponibilité d’un bien, et la commercialisation de locaux ?

 

Dernièrement, suite aux travaux publiés par le Ministère de l’Intérieur, au cours du second semestre 2016, la TLPE a fait l’objet d’une question ministérielle, dont la réponse a été apportée le 07 février dernier. Cette taxe facultative instaurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale suscite encore diverses interprétations quant au fond et également quant à son application.

Dans cette interrogation ministérielle, il était question des bâches ou panneaux installés sur des façades d’immeubles destinés à informer de la disponibilité d’un bien, sans autre précision sur ses qualités ou caractéristiques. Et donc de savoir si cette signalétique (issue des dispositions de la loi du 2 janvier 1970) devait bénéficier des exonérations en vertu du champ d’application de la TLPE.

Pour cela, il faut se référer à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes ».

Dans cet article figure certains cas d’exonérations et notamment celles des « supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ».

Et donc en référence à cet article, la réponse apportée est la suivante : « Les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles destinés à informer de la disponibilité d’un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, ne peuvent être exclus du champ de la taxe locale sur la publicité extérieure ».