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RLP, définition : publicité, enseigne et pré-enseigne

RLP, définition : publicité, enseigne et pré-enseigne

Afin d’aborder un règlement local de publicité et sa mise en place dans votre commune ou votre EPCI, il est essentiel de parfaitement connaître la différence entre publicité, enseigne et pré-enseigne.

Trouvez ci dessous, les réponses à vos questions sur ces 3 éléments définis par la loi.

Définition de la Publicité dans le cadre d’un règlement local de publicité, RLP :

L’article L.581-3 définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.


Le même article précise que les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à une publicité. D’autres éléments tels que les passerelles métalliques destinées à assurer la sécurité des agents chargés de coller les affiches publicitaires sur les dispositifs, les rampes d’éclairages concourent au fonctionnement global du dispositif même s’ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions, formes ou images.


La généralité de la définition permet d’appréhender tous types de publicité, existants comme à venir. Les dispositifs publicitaires actuellement réglementés par le code de l’environnement illustrent cette diversité.

Une typologie de ces dispositifs, dont le régime est présenté dans ce guide, peut être dressée en fonction de leurs conditions d’implantation :

  • Publicité scellée au sol ou implantée directement sur le sol.
  • Publicité apposée sur un support existant (mur, clôture, etc.).
  • Publicité sur bâches de chantier* ou autres.
  • Publicité apposée sur du mobilier urbain.


Selon qu’ils utilisent ou non une source lumineuse :

  • Publicité supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence
  • Publicité lumineuse autre qu’éclairée par projection ou par transparence
  • Publicité numérique.


Selon leur taille :

  • Dispositifs de petit format dit de « micro-affichage ».
  • Dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.

Selon leur mobilité :

  • Publicité sur véhicule équipé ou utilisé à des fins essentiellement publicitaires
  • Publicité sur bâtiments navigants motorisés.


Selon qu’ils délivrent un message publicitaire ou non :

  • Publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ;
  • Affichage d’opinion.
  • Publicité effectuée en application d’une disposition législative ou réglementaire ou en application d’une décision de justice.
  • Publicité destinée à informer le public sur des dangers qu’il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans des lieux considérés.
  • Publicité commerciale.

Le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à adopter des règles pour la publicité par voie aérienne ou sur l’eau. Si, pour cette dernière, il existe un régime sur les eaux intérieures, rien n’a été prévu pour la publicité sur les bâtiments naviguant sur le domaine public maritime ou pour la publicité par voie aérienne.

Définition de l’enseigne dans le cadre d’un RLP

L’article L.581-3 définit l’enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Comme pour la publicité, le code de l’environnement prévoit des règles différentes selon les conditions dans lesquelles les enseignes sont implantées. Ces règles sont développées dans le présent guide.

Le code de l’environnement prévoit des règles pour :

  • Les enseignes en façade selon qu’elles sont implantées à plat ou perpendiculaires
    (enseigne dite « en drapeau »).
  • Les enseignes en toiture.
  • Les enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol.
  • Les enseignes lumineuses parmi lesquelles figure l’enseigne à faisceau de rayonnement laser.


Par exception, compte tenu de leurs dimensions, de leur implantation et du fait
qu’elles sont visibles par un très grand nombre de personnes, les tribunaux ont re-qualifié certaines enseignes en publicité.

Cette jurisprudence s’est illustrée à propos :

  • De lettres découpées de grande hauteur implantées au sommet d’un immeuble
  • D’un totem de grande hauteur avec, à son sommet, un disque à large diamètre.


De même, une enseigne qui se dissocie matériellement du lieu où l’activité est exercée doit être re-qualifiée de pré-enseigne (CE, 04/03/2013, Sté Pharmacie Matignon, req. n°353423). Ces décisions viennent utilement rappeler qu’un dispositif dont la fonction essentielle est manifestement détournée peut être re-qualifié afin de correspondre à la nouvelle fonction à laquelle son propriétaire décide de l’assigner. Il convient alors de lui appliquer le régime juridique correspondant.

Définition de la pré-enseigne dans le cadre d’un RLP

L’article L.581-3 définit la pré-enseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Bien que très proche de la définition de l’enseigne, la pré-enseigne s’en distingue toutefois par son lieu d’implantation.

L’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée alors que la pré-enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

En savoir plus sur le « Cas particulier des pré-enseignes dérogatoires »