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La compétence en matière de Règlement Local de Publicité évolue en 2017

La compétence en matière de Règlement Local de Publicité évolue en 2017

Sans minorité de blocage, le transfert de compétence pour l’établissement du RLP interviendra au plus tard le 26 mars 2017

La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ‘‘ALUR’’ prévoit que les EPCI deviendront de plein droit compétents en matière de PLU ou de documents d’urbanisme en tenant lieu à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi soit le 26 mars 2017. Le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale implique également le transfert de la compétence RLP à cette même échelle.

Le législateur a néanmoins prévu la mise en place une minorité de blocage, pouvant s’opposer au transfert prévu par la loi ALUR. Ce blocage nécessite qu’au moins 25% des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20% de la population totale de ce dernier, s’oppose au transfert entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 par délibération. Lorsque le blocage est retenu, une clause revoyure est prévue avant chaque élection du Président de la communauté.

À noter que les communautés urbaines et les métropoles sont déjà compétentes de plein droit en matière de RLPI. La loi NOTRe prévoit par ailleurs, un régime particulier pour la Métropole du Grand Paris, divisée depuis le 1er janvier 2016, en 11 Etablissements Publics Territoriaux (EPT) :

(Paris n’étant pas considéré comme un EPT) 

  • T2 : Valée Sud Grand Paris (Anthony)
  • T3 : Grand Paris Seine Ouest (Meudon)
  • T4 : Paris Ouest La défense (Nanterre)
  • T5 : Boucle Nord de Seine (Gennevilliers)
  • T6 : Plaine Commune (Saint-Denis)
  • T7 : Paries Terres d’Envol (Aulnay-sous-Bois)
  • T8 : Est Ensemble (Romainville)
  • T9 : Grand Est (Noisy-le-Grand)
  • T10 : Paris-Est (Champigny-sur-Marne)
  • T11 : Plaine Centrale Haut Val-de-Marne Plateau Briard (Créteil)
  • T12 : Grand-Orly Val de bièvre Seine-Amont (Vitry-sur-Seine)

Ces EPT, reconnus par la Métropole du Grand Paris, sont compétents en matière de RLPI.

Pour conclure, selon la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer en mars 2016, 548 intercommunalités exerçaient déjà cette compétence après le vote de plus de 10 000 communes en faveur d’un tel transfert. Il est donc clair qu’à l’avenir, la plupart des RLP seront, à l’image des PLU, réalisés à l’échelle intercommunale.

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