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Publicités lumineuses : Le calcul de la surface des dispositifs publicitaires

Publicités lumineuses : Le calcul de la surface des dispositifs publicitaires

Le verdict est tombé le 20 octobre dernier pour la Ville de Dijon, qui a obtenu gain de cause dans sa bataille contre la société Oxial, pour déterminer la surface à prendre en compte dans le calcul de la surface des dispositifs publicitaires lumineux (en savoir plus).

Cet arrêt du Conseil d’Etat vient confirmer sa décision du 6 octobre 1999[1], dans laquelle il a jugé que les limitations de la surface unitaire des dispositifs publicitaires concernaient la surface « totale » de ces dispositifs et non pas leur seule surface d’« affichage ». C’est également la même solution qui avait été retenue dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1991[2] concernant la publicité sur véhicules publicitaires. C’est donc en toute cohérence que cet arrêt de 2016 vient entériner cette décision non seulement pour les dispositifs publicitaires non lumineux mais également pour les panneaux numériques. 

Cette limitation de surface prenant en compte la surface totale des dispositifs publicitaires est tout à fait cohérente vis-à-vis de l’objectif premier mis en avant par le code de l’environnement : La protection et la mise en valeur des paysages et du cadre de vie.

Il semble alors évident de considérer la « nuisance » paysagère d’un dispositif dans son ensemble et non seulement en considérant la surface d’affichage de celui-ci.

[1] : CE, 6 octobre 1999, n°169570, Sté Soprema : JurisData n° 1999-051037 ; Rec. CE 1999 p.63.

[2] : CE, 18 janvier 1991, n°104197, SA Multypromotion : JurisData n°1991-040013 ; Rec. CE 1991 p. 16.

julie