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Les interdictions au code de règlement local de publicité (RLP)

Les interdictions au code de règlement local de publicité (RLP)

 

Cas général des interdictions prévue par le règlement local de publicité:

La publicité est interdite hors agglomération (Art. L.581-7). L’article L.581-4 édicte également une série d’interdictions, dites absolues puisqu’elles ne permettent aucune dérogation. La publicité est ainsi interdite :

Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire :

-Sur les monuments naturels et dans les sites classés.
-Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles.
-Sur les arbres. L’élagage mutilant les arbres ou les haies à seule fin de dégager la
visibilité de dispositifs scellés au sol ou d’en permettre l’installation est assimilé à une implantation sur les arbres (CE/14/02/2001, Sté Centrale d’espaces publicitaires, req. n°209103).


Le « cœur » des parcs nationaux désigne la zone de protection la plus stricte (dite auparavant « zone centrale ») à la différence de « l’aire d’adhésion » comprenant le territoire des communes qui ont vocation à signer la charte du parc en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur (Art. L.331-1).

Cas particulier des interdictions au règlement locale de publicité


Le II de l’article L.581-4 offre au maire (ou au préfet sur demande ou après avis du conseil municipal) la possibilité de protéger par arrêté (un modèle d’arrêté figure au Chapitre 8) les immeubles* présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque et sur lesquels la publicité est interdite. Cette procédure ne nécessite que l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), réputé acquis passé un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Dérogations à l’interdiction hors agglomération :


L’article L.581-7 prévoit deux dérogations au principe de l’interdiction de la publicité hors agglomération. La publicité est ainsi admise :


-A proximité immédiate des établissements de centres commerciaux

-Dans l’emprise* des aéroports et gares ferroviaires.

S’agissant du premier cas, c’est par la voie d’un RLP(i) que peut être réintroduite de la publicité. Il faut noter que cette possibilité ne peut s’exercer qu’à proximité des centres commerciaux* « exclusifs de toute habitation ». Aussi, à la différence des zones de publicité autorisée (ZPA) propres à la précédente législation, sont donc exclus les secteurs industriels, les centres artisanaux et les groupements d’habitation.

S’agissant du second cas, la publicité y est admise par la règlementation nationale (donc sans que l’adoption d’un RLP(i) ne soit nécessaire). La publicité y est soumise à un régime spécifique (cf. fiche mémo « la publicité dans l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires » au Chapitre 8).


Autres interdictions au code de RLP :

L’article L.581-8-I dresse une liste d’interdictions qui, contrairement aux interdictions absolues de l’article L.581-4, sont dites « relatives » puisqu’il est possible d’y déroger dans le cadre d’un RLP(i).

Ainsi, la publicité se trouve-t-elle interdite en agglomération :

Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés :

-Dans les secteurs sauvegardés ;

-Dans les parcs naturels régionaux (PNR) ;

A moins de cent mètres et dans le champ de visibilité* des immeubles classés ou
inscrits parmi les monuments historiques ainsi que des immeubles présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque qui figurent sur la liste établie par arrêté municipal ou préfectoral après avis de la CDNPS.

-Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;

Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux (cet ajout résulte de la loi du 14 avril
2006 réformant le régime des parcs nationaux).
La loi ENE a ajouté à cette liste :
-Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales
mentionnées à l’article L.414-1 (Zones Natura 2000).