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L’enquête publique se modernise et passe au numérique, un pas de plus vers la dématérialisation

Dématérialisation de l'enquête publique

L’enquête publique se modernise et passe au numérique, un pas de plus vers la dématérialisation

L’ordonnance n°2016-1060 du 3 aout 2016, est venue réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. L’objectif affiché par cette ordonnance est de favoriser et de renforcer la participation du public au processus d’élaboration des décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement tout en modernisant les procédures.

L’un des grands apports de cette nouvelle ordonnance est sans conteste la modernisation de l’enquête publique qui passe par la généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique et la possibilité de réduire la durée de l’enquête publique pour les projets, plans ou programmes non soumis à évaluation environnementale.

1° Généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique

Désormais, l’article L.123-10 du Code de l’environnement prévoit que l’information du public, lors de l’enquête publique soit faite par voie dématérialisée. Pour autant l’information par voie d’affichage reste effective et, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, cette information peut également faire l’objet d’une publication locale.

Le dossier d’enquête publique devra donc être disponible en ligne et en version papier pendant toute la durée de l’enquête. Et un accès gratuit au dossier devra être garantie par un ou plusieurs postes informatiques « dans un lieu ouvert au public », comme le précise désormais le nouvel article L.123-12 du Code de l’environnement.

Par ailleurs, l’ordonnance favorise la consultation et la participation en ligne du public tout en maintenant les permanences du commissaire enquêteur pour pallier toute « fracture numérique » et permettre un accès constant au dossier papier.

2° La possibilité de réduire la durée de l’enquête publique pour les projets, plans ou programmes non soumis à évaluation environnementale

Autre modification apportée par l’ordonnance du 3 aout 2016, la durée de l’enquête publique peut être différée si le projet, plan ou programme est soumis ou non à évaluation environnementale. Ainsi, pour les projets, plans ou programmes non soumis à cette évaluation, l’article L.123-9 prévoit que la durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours. Cependant, pour les projets, plans ou programmes soumis à évaluation environnementale, la durée de l’enquête publique ne pourra pas être inférieure à 30 jours.

Ladite ordonnance est applicable à compter du 1er Janvier 2017.